Apprenants et Enseignants de la plateforme Prime Profs
Version du 28 octobre 2026
Important. Les présentes conditions encadrent l’accès à la plateforme, l’achat et l’utilisation de crédits de cours par les Apprenants, ainsi que la fourniture de cours et la rémunération des Enseignants. Elles doivent être acceptées avant toute utilisation du Service. Le parent ou représentant légal contracte pour le compte de tout Apprenant mineur.
La plateforme Prime Profs est exploitée par PRIME PROFS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951 211 465, ci-après « Prime Profs ».
Contact : support@primeprofs.com – +33 7 73 60 44 83.
Prime Profs exploite une plateforme de sélection, de mise en relation et d’accompagnement entre des personnes recherchant des cours particuliers et des enseignants indépendants. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « CGV », déterminent les droits et obligations de Prime Profs, des Apprenants et des Enseignants.
La création d’un compte, l’achat d’un pack, la réservation d’un Cours ou l’acceptation d’une mission d’enseignement suppose l’acceptation préalable des CGV en vigueur. L’Utilisateur peut les consulter, les télécharger et les conserver sur un support durable.
Les conditions particulières affichées avant un achat ou une réservation, notamment le prix, le nombre de Crédits, la matière et la durée du Cours, complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour l’opération concernée.
L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il protège ses identifiants et informe Prime Profs sans délai de toute utilisation non autorisée. Prime Profs peut demander des justificatifs utiles à la sécurité, à la lutte contre la fraude ou à la vérification du statut d’un Enseignant.
Le Client doit être majeur. Un mineur ne peut utiliser le Service qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal. Le Client répond du respect des CGV par l’Apprenant mineur rattaché à son compte.
Prime Profs peut suspendre temporairement un compte en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement, de risque pour la sécurité, de comportement abusif ou de manquement aux CGV, après information de l’Utilisateur lorsque les circonstances le permettent.
Prime Profs intervient comme opérateur de plateforme et intermédiaire. Elle sélectionne et référence des Enseignants, recueille les besoins des Clients, propose une mise en relation, met à disposition des outils de réservation et de paiement, puis assure une assistance opérationnelle.
Le Cours est exécuté personnellement par l’Enseignant, qui demeure responsable de sa préparation, de sa méthode pédagogique, de son contenu et de son bon déroulement. Prime Profs n’est pas l’employeur de l’Enseignant et n’exerce pas de lien de subordination à son égard.
Prime Profs est autorisée à encaisser les sommes dues au titre des Cours pour le compte des Enseignants, à retenir la commission et les sommes contractuellement dues à Prime Profs, puis à reverser le solde à l’Enseignant selon l’article 16.
Le référencement ou la présentation des Enseignants peut tenir compte des matières, niveaux, disponibilités, expérience, résultats de l’entretien pédagogique, adéquation au besoin de l’Apprenant, retours reçus et qualité de service. Aucun paiement de l’Enseignant n’améliore son classement.
Prime Profs sélectionne les Enseignants à partir des informations et pièces communiquées, d’un entretien et, selon le profil, d’une évaluation pédagogique. Cette sélection constitue une obligation de moyens et ne garantit ni un résultat scolaire déterminé ni l’absence de tout incident ultérieur.
Si l’Enseignant initial devient indisponible ou si l’accompagnement ne convient pas, le Client peut demander une nouvelle proposition. Prime Profs recherche alors, dans un délai raisonnable et sous réserve des disponibilités, un profil adapté. Le remplacement est sans frais de mise en relation. Les Cours effectivement réalisés restent dus.
Prime Profs peut offrir un premier Cours d’essai dans les conditions annoncées au moment de la mise en relation. Sauf offre contraire, un seul Cours d’essai gratuit est accordé par nouvel Apprenant. Un essai supplémentaire avec un autre Enseignant n’est pas automatique et peut être facturé ou accordé exceptionnellement par Prime Profs.
Le Cours d’essai n’impose aucune souscription ultérieure. Toute utilisation abusive, création de comptes multiples ou fausse information peut entraîner l’annulation de l’avantage.
Les caractéristiques et prix TTC des packs sont présentés avant la commande. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de l’achat. Prime Profs peut modifier ses tarifs pour l’avenir, sans effet sur les Crédits déjà achetés.
Les Crédits achetés n’ont pas de date d’expiration. Ils restent disponibles sur le compte tant qu’ils n’ont pas été utilisés ou remboursés dans les cas prévus par la loi et les présentes CGV. Prime Profs informera préalablement les Clients de toute évolution future de cette règle, laquelle ne pourra pas réduire rétroactivement les droits attachés aux Crédits déjà achetés.
Les Crédits sont personnels et rattachés au compte, au type d’offre et, le cas échéant, à l’Apprenant concerné. Ils ne peuvent être revendus, convertis en espèces ou transférés à un tiers sans accord écrit de Prime Profs.
Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande avant de la valider. La commande devient ferme après confirmation du paiement. Une confirmation est adressée sur support durable.
Le paiement est réalisé au comptant ou, lorsqu’une option est proposée, selon l’échéancier affiché avant la commande. Aucun abonnement ni prélèvement automatique récurrent n’est mis en place pour les packs de cours particuliers, sauf acceptation séparée et expresse d’une offre qui le prévoirait.
En cas de rejet ou d’impayé, Prime Profs peut suspendre l’utilisation des Crédits concernés jusqu’à régularisation. Les paiements sont traités par le ou les prestataires sécurisés indiqués lors du parcours de commande.
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à support@primeprofs.com ou à l’adresse postale de Prime Profs.
Si le Client demande expressément que les Services ou Cours commencent avant l’expiration du délai de quatorze jours, il reste libre de se rétracter pendant ce délai mais doit payer le montant proportionnel aux Services et Cours effectivement fournis jusqu’à sa demande. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît que si le Client a préalablement demandé son exécution et reconnu expressément la perte de ce droit après exécution complète.
Prime Profs rembourse les sommes dues au titre de la rétractation dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord contraire et sans frais pour le Client.
Un Cours peut être annulé ou reporté sans débit de Crédit lorsque la demande est effectuée au moins vingt-quatre heures avant son heure de début, sous réserve de la prise en compte de la demande sur la Plateforme ou par le support.
En cas d’annulation moins de vingt-quatre heures avant le Cours ou d’absence de l’Apprenant, le Crédit correspondant peut être débité, sauf force majeure ou décision commerciale contraire de Prime Profs. En cas d’annulation ou d’absence de l’Enseignant, aucun Crédit n’est débité ; s’il l’a déjà été, il est recrédité.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les horaires convenus et à disposer d’un équipement, d’une connexion et d’un environnement adaptés aux cours en ligne.
Après l’expiration du délai légal de rétractation, l’arrêt volontaire des Cours ne donne pas droit au remboursement des Crédits non utilisés. Ceux-ci restent disponibles sans date d’expiration, conformément à l’article 8.
Si un Enseignant n’est plus disponible, Prime Profs propose un remplacement adapté dans un délai raisonnable. Si Prime Profs devient définitivement incapable de fournir le Service correspondant aux Crédits restant disponibles et qu’aucun remplacement ou service équivalent ne peut être proposé, le Client peut obtenir le remboursement des Crédits concernés. Les droits légaux du consommateur en cas d’inexécution ou de non-conformité restent intégralement applicables.
L’Enseignant exerce son activité en toute indépendance. Il organise sa préparation et choisit ses méthodes pédagogiques, sous réserve du besoin convenu avec l’Apprenant, des règles de sécurité et de qualité de la Plateforme et des horaires acceptés.
L’Enseignant garantit disposer des compétences, autorisations et, le cas échéant, qualifications nécessaires. Il fournit des informations et justificatifs authentiques et les met à jour. Il demeure seul responsable de ses déclarations sociales, fiscales et administratives, de son immatriculation lorsque celle-ci est requise, ainsi que du paiement de ses cotisations et impôts.
Une assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée. Elle devient obligatoire lorsque la loi, le statut ou l’activité de l’Enseignant l’exige, ou lorsque Prime Profs la demande pour une catégorie de prestations présentant un risque particulier.
L’Enseignant s’engage notamment à préparer et assurer personnellement les Cours acceptés, respecter les horaires, informer rapidement l’Apprenant et Prime Profs de toute difficulté, protéger les données des Apprenants, respecter les mineurs et s’abstenir de tout comportement discriminatoire, violent, déplacé ou contraire à la loi.
L’Enseignant ne peut proposer ou accepter, en dehors de la Plateforme, des Cours payants avec un Apprenant qui lui a été présenté par Prime Profs, pendant la relation active et durant les douze mois suivant le dernier Cours ou la dernière mise en relation. Cette interdiction est limitée aux Apprenants effectivement présentés par Prime Profs et ne s’applique pas aux relations que l’Enseignant peut démontrer avoir acquises indépendamment.
Toute sollicitation directe doit être signalée à Prime Profs. Un manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte et la réparation du préjudice effectivement démontré, sans préjudice des autres recours légaux.
Le tarif applicable à l’Enseignant et la commission de Prime Profs sont communiqués avant l’acceptation des Cours ou dans les conditions particulières de son compte. La rémunération est acquise pour les Cours effectivement réalisés, correctement déclarés et non contestés de manière fondée.
Prime Profs établit chaque mois un relevé des Cours du mois précédent. Le paiement est initié le premier jour ouvré de chaque nouveau mois sur les coordonnées de paiement validées par l’Enseignant. Le délai d’arrivée dépend ensuite des établissements de paiement ou bancaires. Les rectifications justifiées peuvent être reportées sur le paiement suivant.
L’Enseignant autorise Prime Profs à encaisser pour son compte les sommes correspondant aux Cours, à retenir la commission convenue et à lui reverser le solde. Lorsqu’un mandat de facturation ou d’auto-facturation est nécessaire, ses modalités sont formalisées séparément ou dans l’espace Enseignant. Ce mécanisme ne décharge pas l’Enseignant de ses obligations comptables, fiscales et de contrôle des factures émises en son nom.
Les Utilisateurs peuvent publier des avis sincères, pertinents et respectueux. Prime Profs peut modérer ou supprimer un contenu manifestement illicite, injurieux, frauduleux, publicitaire, portant atteinte aux droits d’un tiers ou sans rapport avec le Service. L’auteur reste responsable de son contenu.
Les éléments de la Plateforme, sa marque, ses textes, logiciels et visuels demeurent protégés. Les supports créés par un Enseignant restent sa propriété, sauf accord contraire. Il accorde à l’Apprenant un droit personnel d’utilisation pour son apprentissage, sans droit de diffusion ou de revente.
Prime Profs met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, sécurité ou force majeure. Prime Profs s’efforce d’en limiter la durée et l’impact.
Prime Profs peut faire évoluer les fonctionnalités. Une évolution substantielle affectant un contrat en cours est communiquée sur un support durable et ne peut priver l’Utilisateur des droits déjà acquis.
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Prime Profs répond de ses propres obligations d’intermédiation, d’encaissement et d’assistance dans les limites prévues par la loi.
Prime Profs ne garantit aucun résultat scolaire, examen, note, admission ou progression déterminée. Elle n’est pas responsable d’un dommage exclusivement imputable à l’Utilisateur, à l’Enseignant, à un tiers, à un équipement ou réseau extérieur, ou à un événement de force majeure.
Aucune stipulation ne limite les droits impératifs d’un consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde, dol ou atteinte à une obligation essentielle.
Les données personnelles sont traitées par Prime Profs conformément à la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme. Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement lorsque celui-ci est requis. L’utilisation du Service ne vaut pas consentement global à tous les traitements.
Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en écrivant à support@primeprofs.com et saisir la CNIL dans les conditions prévues par la réglementation.
Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGV. L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment, sous réserve de l’exécution des opérations en cours et des obligations légales de conservation.
En cas de manquement, Prime Profs peut mettre l’Utilisateur en demeure d’y remédier dans un délai raisonnable puis suspendre ou résilier le compte. Une suspension immédiate est possible en cas de fraude, atteinte à la sécurité, risque pour un mineur, contenu manifestement illicite, violence, harcèlement ou manquement grave. La mesure est motivée lorsque la loi l’exige et peut être contestée auprès du support.
La fermeture du compte d’un Client ne fait pas disparaître son droit sur les Crédits payés non utilisés. Prime Profs organise leur maintien ou, si leur utilisation devient définitivement impossible de son fait, leur remboursement conformément à l’article 12.
Prime Profs peut modifier les CGV pour tenir compte d’une évolution légale, technique, fonctionnelle ou commerciale. Les nouvelles CGV s’appliquent immédiatement aux nouveaux comptes et nouvelles commandes.
Pour les contrats en cours, toute modification substantielle est communiquée sur support durable avant son entrée en vigueur. Elle ne peut réduire rétroactivement les droits acquis, notamment la valeur et l’absence d’expiration des Crédits déjà achetés. Lorsque la loi l’exige ou que la modification affecte substantiellement l’équilibre du contrat, l’accord de l’Utilisateur est recueilli.
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Prime Profs à support@primeprofs.com ou au 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, avec les éléments permettant son traitement.
Si la réponse apportée ne satisfait pas le Client consommateur, ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, celui-ci peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Prime Profs, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation dont relève Prime Profs. Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur compétent lui sont communiquées par Prime Profs sur demande ou à l’issue d’une réclamation préalable qui n’aurait pas permis de résoudre le litige.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent ; le consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les litiges entre Prime Profs et un Enseignant agissant à titre professionnel, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal matériellement compétent de Paris est compétent, sous réserve des règles impératives applicables.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation. Les titres servent uniquement à faciliter la lecture.
Les échanges électroniques, confirmations de commande, relevés de réservation et journaux techniques peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire et des règles légales applicables.
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans le délai légal.
À l’attention de PRIME PROFS, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – support@primeprofs.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat ou le service suivant :
Commande ou pack : …………………………………………………………………………………………..
Commandé le : ……………………………………………………………………………………………………..
Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………………
Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………………
Date : ………………………………………… Signature si envoi papier : …………………………………………
